Conditions Générales de Ventes
27 Rue de Lille – Bât.E4 – PLA 80110 – 94587 Rungis Cedex zzz
I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité :
- A toutes les ventes effectuées par la société MACEO (ci-après « le Vendeur »),
- A compter du 1er février 2026
- Avec les acteurs du circuit du Réseau des commerces traditionnels de détail et de gros, dont les caractéristiques principales sont soit le commerce de proximité, soit la revente des produits à d’autres commerçants ou restaurateurs (ci-après « l’Acheteur »).
Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale avec l’Acheteur.
Dans le respect de l'article L. 441-4 Vi du Code de commerce, toutes les éventuelles réserves aux CGV doivent :
- Être transmises au Vendeur au plus tard dans le mois, sauf autre délai légal impératif, suivant la réception des CGV
- Être motivées
- Faire l’objet d’une négociation.
Par ailleurs, toute clause dérogeant aux CGV devra avoir fait l’objet d’une acceptation préalable expresse de la part du Vendeur.
Toute négociation entre le Vendeur et l’Acheteur doit être effectuée de bonne foi et de manière équilibrée, tout accord non négocié librement ne pourrait donc valoir renonciation aux CGV en cas de contradiction entre les dispositions.
Si les conditions d’achat de l’Acheteur impliquent des obligations pour le Vendeur, elles ne seront examinées qu’à la condition qu’elles comportent des contreparties réelles.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande ou de conclure une vente si celle-ci ne respecte pas les CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Le fait qu'à un moment donné, le Vendeur ne revendique pas l'application d'une des clauses des présentes CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive de sa part, à s'en prévaloir ultérieurement.
Traitement des données personnelles : le Vendeur s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
Identifiant unique : Conformément aux nouvelles dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite « Loi AGEC », il est précisé que l’identifiant unique (IDU) du Vendeur est le suivant : FR213263_01YHRG.
II. – COMMANDE
1° Forme de la commande : toute commande, pour être prise en compte, devra être passée par écrit, email fax, par EDI ou sur le site internet du Vendeur, au Vendeur, et respecter les unités de ventes logistiques renseignées par le Vendeur.
2° Modalités de commandes : les commandes doivent être passées avant 12h00 et au minimum 3 jours ouvrés avant la date de départ des marchandises de l’entrepôt du Vendeur.
3° Modalités de commandes exceptionnelles : les commandes exceptionnelles, comprises comme les commandes de volumes importants ou les commandes de produits nécessitant un délai d’acheminement particulier, devront avoir été adressées au Vendeur 60 jours avant la date de départ des marchandises de l’entrepôt du Vendeur.
4° Commandes anormales : le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas honorer une commande anormale, de la réduire ou de la fractionner. Est présumée anormale toute commande ou série de commandes dont le volume est significativement supérieur aux commandes passées par le même Acheteur pour le même mois l’année précédente ou toute commande qui excède ou déséquilibre les capacités de production et/ou de livraison du Vendeur.
5° Modalités en cas de marchandise non disponible en stock : en cas de marchandise non disponible en stock, le Vendeur fera tout pour tenir informé l’Acheteur, sans que cette non-disponibilité ne puisse donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge du Vendeur.
II. ENLEVEMENT
1° Modalités et horaires
Les enlèvements s’effectuent exclusivement sur rendez-vous, à convenir au minimum 48 heures ouvrées à l’avance. Ils sont réalisés dans les plages horaires communiquées par le Vendeur, sous réserve des contraintes opérationnelles.
2° Accès et conformité du transporteur
L’Acheteur s’engage à ce que son transporteur respecte les règles d’accès, de sécurité et de circulation applicables sur le site du Vendeur. Ce dernier peut refuser tout véhicule ne présentant pas les garanties nécessaires pour l’intégrité des marchandises.
3° Chargement et transfert des risques
Le chargement est réalisé sous la seule responsabilité du transporteur. Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des marchandises au point d’enlèvement. À compter de cette mise à disposition, l’Acheteur assume tous risques de perte, avarie ou détérioration.
4° Retard ou absence du transporteur
Tout retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner le report du chargement sans garantie de traitement le jour même. En cas de non-présentation, un nouveau créneau sera proposé selon les disponibilités du Vendeur, qui pourra facturer les coûts additionnels éventuels.
5° Délais d’enlèvement et frais associés
Les marchandises doivent être enlevées dans un délai maximum de X jours après notification de mise à disposition. Au-delà, le Vendeur pourra facturer des frais de stockage, suspendre la commande, ou l’annuler aux torts de l’Acheteur.
6° Documentation et réglementation
Le transporteur doit présenter l’ensemble des documents requis (documents de transport, autorisations réglementaires, certificats spécifiques). En cas de non-conformité documentaire, le Vendeur pourra refuser le chargement, sans indemnité.
III. - LIVRAISON
1° Modalités : A titre exceptionnel et sous requête expresse de l’Acheteur, la livraison pourra être effectuée par le Vendeur par la remise du produit à l'Acheteur. Le Vendeur choisira les modalités de transport des produits commandés et à livrer.
2° Conditions :
Le minimum de commande pour être éligible au franco est de :
- 1 000 euros hors TVA, hors tout droit, frais et taxes pour les familles secs/frais
- 1 500 euros hors TVA, hors tout droit, frais et taxes pour la famille surgelés
En deçà de ce montant, le prix du transport correspondant aux produits commandés sera facturé par le Vendeur, selon le tarif cité dans l’annexe 1 des CGV.
3° Délais : Le délai indicatif donné par le Vendeur sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison ou l’enlèvement.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu n'interviendra que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
4° Risques : En cas de livraison, le transfert de la responsabilité et des risques s’effectue dès le déchargement des produits dans les locaux de l’Acheteur ou de son prestataire.
En cas d'avarie ou de manquants, il appartiendra à l'Acheteur de notifier ses réserves de façon claire et précise sur la lettre de voiture, confirmée et d'informer par écrit, le Vendeur dès la réception des produits, et en tout état de cause dans les soixante-douze (72) heures de la réception afin que le Vendeur puisse, conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce, faire toutes constatations et réserves auprès du transporteur. Faute de signaler ces avaries ou manquants dans ce délai, le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité.
IV.- REMPLACEMENT DES PRODUITS ET REFUS DE RECEPTION
Aucun produit ne pourra être directement retourné au Vendeur sans son accord écrit préalable.
1° Modalités relatives au remplacement des produits viciés et/ou non conformes : En cas de vice apparent et/ou de non-conformité dûment constatés, le Vendeur remplacera les produits livrés par des produits identiques à la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Vendeur sera déchargé de son obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l'origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage ou lors de son enlèvement par l'Acheteur.
Par conséquent, il incombera à l'Acheteur de veiller à ce que les produits soient conservés et entreposés selon la réglementation en vigueur et selon les indications éventuellement communiquées par le Vendeur.
2° Modalités concernant le refus de réception : en cas de refus de réception des marchandises alors que le Vendeur aura respecté les conditions requises par l’Acheteur, en termes de lieu, de date et d’heure de livraison, le Vendeur sera en droit de facturer, à titre de pénalité, le préjudice résultant de ce refus de réception, à savoir le complément de rémunération du transporteur pour immobilisation du véhicule ou pour représentation du transporteur à une date ultérieure.
Les marchandises refusées en réception par l’Acheteur sont conservées à disposition du Vendeur pendant 3 mois après réception par le Vendeur de la lettre de réserve (envoyée par recommandé avec accusé de réception).
3° Modalités de Réclamation
Toute réclamation relative aux marchandises doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai maximum de X jours suivant l’enlèvement. Elle doit impérativement comporter :
(i) des photographies précises et datées des avaries ou anomalies constatées ;
(ii) la quantité exacte des produits concernés par la réclamation ;
(iii) la copie du bon d’enlèvement ou document de transport dûment annoté ;
(iv) tout document ou élément permettant l’identification du lot ou de la palette concernée.
Les marchandises objet de la réclamation doivent être conservées par l’Acheteur dans leur état, sans destruction ni reconditionnement, jusqu’à clôture complète du litige ou instructions écrites du Vendeur.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’irrecevabilité de la réclamation.
Les réclamations portant sur des défauts apparents ne seront recevables que si celles-ci ont été constatées avant le départ du transporteur. Passé ce dai ou en cas de dossier incomplet, les produits seront réputés conformes.
II. - TARIF
1° Principe : le tarif s’entend « départ de l’entrepôt de Rungis », selon disponibilité du produit, hors TVA, hors tout droit, frais et taxes, ceci venant en sus à la charge de l’Acheteur.
Sauf conditions particulières expresses, acceptées par écrit par le Vendeur, les prix des produits vendus exprimés en euros, sont ceux figurant dans le tarif du Vendeur applicable au jour de la livraison de la commande. Ces prix pourront faire l'objet de remises calculées sur les montants hors TVA, hors tout droit, frais et taxe.
Les prix sont déterminés lors de leur transmission. Ils ne sont pas déterminables en cours d’accord selon les indicateurs de l’article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime toutefois ils peuvent être révisés en cours d’accord dans les conditions ci-après.
Un exemplaire de ce tarif a été remis à l'Acheteur.
Tout avantage tarifaire (remise, ristourne) doit être associé à une contrepartie effective.
2° Révision du tarif et de la charte tarifaire : le tarif pourra faire à tout moment l'objet d'une révision par le Vendeur en fonction de l'évolution du prix en cas de changement de la parité de l’euro, des matières premières utilisées pour la fabrication des produits, ainsi qu'en fonction de l'évolution des coûts logistiques. Dans ce cas, le Vendeur informera l'Acheteur dans un délai de quatre (4) semaines (hors produits à coûts variables) avant l'application du nouveau tarif, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre anticipée et notamment en cas de modifications tarifaires auxquelles le Vendeur est lui-même soumis dans un délai plus court par ses propres fournisseurs, étant rappelé que le Vendeur n’intervient qu’en qualité de grossiste.
Il en sera de même pour la révision de la charte tarifaire. Son application sera effective 30 jours après l’envoi du dit tarif.
3° Droit à remise ou à ristourne : le droit à remise (réduction de prix immédiate) ou à ristourne (réduction de prix différée) ne sera ouvert que lorsque la totalité des factures échues aura été encaissée.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Acheteur entre les remises différées et les ristournes, et le montant des factures émises par le Vendeur, sauf dans les conditions légales des articles 1347-1 et suivants du Code civil.
Toute remise ou ristourne consentie est calculée sur le prix hors TVA, hors tout droit, frais et taxe.
III. – PAIEMENT
1° Facture : Une facture sera établie pour chaque livraison ou enlèvement et délivrée au moment de celle-ci.
Les réserves ou les contestations que l'Acheteur pourrait émettre sur les factures n'autorisent pas ce dernier à retarder le paiement de la facture contestée.
Aucune réclamation concernant une facture ne pourra être admise si celle-ci est présentée plus de douze (12) mois suivant la fin de l’année civile considérée.
2° Modalités de paiement de la facture : les règlements s'effectuent au comptant (date de facture) par traite, chèque, carte bancaire, espèces (dans la limite de 1 000 euros conformément à l’article D 112-3 du Code monétaire et financier) ou virement et virement anticipé, à RUNGIS. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'accorder, selon les cas, des conditions exceptionnelles.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du Vendeur, sauf dans les conditions des articles 1347-1 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles.
Le cas échéant le Vendeur informera l’Acheteur, et réciproquement l’Acheteur informera le Vendeur des factures ainsi compensées dans les meilleurs délais, en veillant à préciser les références desdites factures afin de faciliter la reddition comptable.
3° Sort du paiement anticipé : Aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement comptant.