Conditions Générales de Ventes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau COMMERCE TRADITIONNEL DE DETAIL ET DE GROS
AU 1ER FEVRIER 2025
I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité :
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A toutes les ventes effectuées par la société MACEO (ci-après « le Vendeur »),
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A compter du 1er février 2025
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Avec les acteurs du circuit du Réseau des commerces traditionnels de détail et de gros, dont les caractéristiques principales sont soit le commerce de proximité, soit la revente des produits à d’autres commerçants ou restaurateurs (ci-après « l’Acheteur »).
Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale avec l’Acheteur.
Dans le respect de l'article L. 441-4 Vi du Code de commerce, toutes les éventuelles réserves aux CGV doivent :
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Être transmises au Vendeur au plus tard dans le mois, sauf autre délai légal impératif, suivant la réception des CGV
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Être motivées
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Faire l’objet d’une négociation.
Par ailleurs, toute clause dérogeant aux CGV devra avoir fait l’objet d’une acceptation préalable expresse de la part du Vendeur.
Toute négociation entre le Vendeur et l’Acheteur doit être effectuée de bonne foi et de manière équilibrée, tout accord non négocié librement ne pourrait donc valoir renonciation aux CGV en cas de contradiction entre les dispositions.
Si les conditions d’achat de l’Acheteur impliquent des obligations pour le Vendeur, elles ne seront examinées qu’à la condition qu’elles comportent des contreparties réelles.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande ou de conclure une vente si celle-ci ne respecte pas les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Le fait qu'à un moment donné, le Vendeur ne revendique pas l'application d'une des clauses des présentes CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive de sa part, à s'en prévaloir ultérieurement.
Traitement des données personnelles : le Vendeur s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
Identifiant unique : Conformément aux nouvelles dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite « Loi AGEC », il est précisé que l’identifiant unique (IDU) du Vendeur est le suivant : FR213263_01YHRG.
II. – COMMANDE
1° Forme de la commande : toute commande, pour être prise en compte, devra être passée par écrit, email fax, par EDI ou sur le site internet du Vendeur, au Vendeur, et respecter les unités de ventes logistiques renseignées par le Vendeur.
2° Modalités de commandes : les commandes doivent être passées avant 12h00 et au minimum 3 jours ouvrés avant la date de départ des marchandises de l’entrepôt du Vendeur.
3° Modalités de commandes exceptionnelles : les commandes exceptionnelles, comprises comme les commandes de volumes importants ou les commandes de produits nécessitant un délai d’acheminement particulier, devront avoir été adressées au Vendeur 60 jours avant la date de départ des marchandises de l’entrepôt du Vendeur.
4° Commandes anormales : le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas honorer une commande anormale, de la réduire ou de la fractionner. Est présumée anormale toute commande ou série de commandes dont le volume est significativement supérieur aux commandes passées par le même Acheteur pour le même mois l’année précédente ou toute commande qui excède ou déséquilibre les capacités de production et/ou de livraison du Vendeur.
5° Modalités en cas de marchandise non disponible en stock : en cas de marchandise non disponible en stock, le Vendeur fera tout pour tenir informé l’Acheteur, sans que cette non-disponibilité ne puisse donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge du Vendeur.
III. - ENLEVEMENT
1° Tout enlèvement fait l’objet d’une commande préalable prenant en compte les limites du mode de transport choisi par l’Acheteur, et dont l’acceptation écrite précisera la date du rendez-vous pour le chargement.

2° Les marchandises sont à enlever au magasin du Vendeur, bâtiment E4 (27 rue de Lille) ou à l’entrepôt du Vendeur bâtiment D9 Rungis MIN (18 rue de Provence), exclusivement du lundi au vendredi de 7H00 à 13H00.
3° Tout enlèvement sans commande préalable sera réalisé en fonction de la disponibilité des produits et après chargement des commandes planifiées.
4° Avant d’enlever la marchandise le transporteur doit obligatoirement remettre au Vendeur le même nombre de palettes SNCF ou Europe que celui de la commande enlevée, et dans le même état. Dans le cas contraire le Vendeur refuse l’enlèvement. Si de manière exceptionnelle les palettes ne sont pas rendues, le Vendeur facture l’Acheteur en fin de mois du solde des palettes dues, à hauteur de 23€/palette Europe. Le transporteur a la possibilité d’assister au chargement, il a la responsabilité de l’état des supports de manutention (palettes) et du respect des exigences de l’Acheteur. En cas de non-conformité d’une palette pendant l’opération de chargement, le transporteur doit demander au Vendeur de changer la palette ou noter une réserve sur la lettre de voiture. Par conséquent, l’Acheteur ne peut facturer au Vendeur les palettes ne répondant pas à ses exigences, ou d’autres frais qui pourraient en découler (exemple : pénalité pour palette abîmée ou prestation de reconditionnement d’une palette).
5° Le transfert de responsabilité et des risques est effectif dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Le transporteur est responsable du bon arrimage du chargement, il garantit l’absence de colis abimés dans les palettes (sur la partie visible, en périphérie de chaque palette), le bon état du support en bois et de la stabilité des palettes (filmage adapté à la charge et au placement dans le camion). Pendant l’opération de chargement, le transporteur peut demander au Vendeur de stabiliser ou refilmer une palette, retirer un colis abimé ou noter une réserve sur la lettre de voiture. Les étiquettes directionnelles des palettes peuvent être abîmées ou perdues lors des opérations de passage à quai chez le transporteur. Le transporteur est responsable de la présence et de l’état des étiquettes directionnelles sur chaque palette. En aucun cas le Vendeur ne pourra être pénalisé pour une absence d’étiquette ou une étiquette illisible.
IV. - LIVRAISON
1° Modalités : A titre exceptionnel et sous requête expresse de l’Acheteur, la livraison pourra être effectuée par le Vendeur par la remise du produit à l'Acheteur. Le Vendeur choisira les modalités de transport des produits commandés et à livrer.
2° Conditions :
Le minimum de commande pour être éligible au franco est de :
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1 000 euros hors TVA, hors tout droit, frais et taxes pour les familles secs/frais
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1 500 euros hors TVA, hors tout droit, frais et taxes pour la famille surgelés
En deçà de ce montant, le prix du transport correspondant aux produits commandés sera facturé par le Vendeur, selon le tarif cité dans l’annexe 1 des CGV.
3° Délais : Le délai indicatif donné par le Vendeur sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison ou l’enlèvement.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu n'interviendra que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
4° Risques : En cas de livraison, le transfert de la responsabilité et des risques s’effectue dès le déchargement des produits dans les locaux de l’Acheteur ou de son prestataire.
En cas d'avarie ou de manquants, il appartiendra à l'Acheteur de notifier ses réserves de façon claire et précise sur la lettre de voiture, confirmée et d'informer par écrit, le Vendeur dès la réception des produits, et en tout état de cause dans les soixante-douze (72) heures de la réception afin que le Vendeur puisse, conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce, faire toutes constatations et réserves auprès du transporteur. Faute de signaler ces avaries ou manquants dans ce délai, le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité.
V. - REMPLACEMENT DES PRODUITS ET REFUS DE RECEPTION
Aucun produit ne pourra être directement retourné au Vendeur sans son accord écrit préalable.
1° Modalités relatives au remplacement des produits viciés et/ou non conformes : En cas de vice apparent et/ou de non-conformité dûment constatés, le Vendeur remplacera les produits livrés par des produits identiques à la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Vendeur sera déchargé de son obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l'origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage ou lors de son enlèvement par l'Acheteur.
Par conséquent, il incombera à l'Acheteur de veiller à ce que les produits soient conservés et entreposés selon la réglementation en vigueur et selon les indications éventuellement communiquées par le Vendeur.
2° Modalités concernant le refus de réception : en cas de refus de réception des marchandises alors que le Vendeur aura respecté les conditions requises par l’Acheteur, en termes de lieu, de date et d’heure de livraison, le Vendeur sera en droit de facturer, à titre de pénalité, le préjudice résultant de ce refus de réception, à savoir le complément de rémunération du transporteur pour immobilisation du véhicule ou pour représentation du transporteur à une date ultérieure.

VI. - TARIF
1° Principe : le tarif s’entend « départ de l’entrepôt de Rungis », selon disponibilité du produit, hors TVA, hors tout droit, frais et taxes, ceci venant en sus à la charge de l’Acheteur.
Sauf conditions particulières expresses, acceptées par écrit par le Vendeur, les prix des produits vendus exprimés en euros, sont ceux figurant dans le tarif du Vendeur applicable au jour de la livraison de la commande. Ces prix pourront faire l'objet de remises calculées sur les montants hors TVA, hors tout droit, frais et taxe.
Les prix sont déterminés lors de leur transmission. Ils ne sont pas déterminables en cours d’accord selon les indicateurs de l’article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime toutefois ils peuvent être révisés en cours d’accord dans les conditions ci-après.
Un exemplaire de ce tarif a été remis à l'Acheteur.
Tout avantage tarifaire (remise, ristourne) doit être associé à une contrepartie effective.
2° Révision du tarif et de la charte tarifaire : le tarif pourra faire à tout moment l'objet d'une révision par le Vendeur en fonction de l'évolution du prix en cas de changement de la parité de l’euro, des matières premières utilisées pour la fabrication des produits, ainsi qu'en fonction de l'évolution des coûts logistiques. Dans ce cas, le Vendeur informera l'Acheteur dans un délai de quatre (4) semaines avant l'application du nouveau tarif, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en oeuvre anticipée et notamment en cas de modifications tarifaires auxquelles le Vendeur est lui-même soumis dans un délai plus court par ses propres fournisseurs, étant rappelé que le Vendeur n’intervient qu’en qualité de grossiste.
Il en sera de même pour la révision de la charte tarifaire. Son application sera effective 30 jours après l’envoi du dit tarif.
3° Droit à remise ou à ristourne : le droit à remise (réduction de prix immédiate) ou à ristourne (réduction de prix différée) ne sera ouvert que lorsque la totalité des factures échues aura été encaissée.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Acheteur entre les remises différées et les ristournes, et le montant des factures émises par le Vendeur, sauf dans les conditions légales des articles 1347-1 et suivants du Code civil.
Toute remise ou ristourne consentie est calculée sur le prix hors TVA, hors tout droit, frais et taxe.
VII. – PAIEMENT
1° Facture : Une facture sera établie pour chaque livraison ou enlèvement et délivrée au moment de celle-ci.
Les réserves ou les contestations que l'Acheteur pourrait émettre sur les factures n'autorisent pas ce dernier à retarder le paiement de la facture contestée.
Aucune réclamation concernant une facture ne pourra être admise si celle-ci est présentée plus de douze (12) mois suivant la fin de l’année civile considérée.
2° Modalités de paiement de la facture : les règlements s'effectuent au comptant (date de facture) par traite, chèque, carte bancaire, espèces (dans la limite de 1 000 euros conformément à l’article D 112-3 du Code monétaire et financier) ou virement et virement anticipé, à RUNGIS. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'accorder, selon les cas, des conditions exceptionnelles.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du Vendeur, sauf dans les conditions des articles 1347-1 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles.
Le cas échéant le Vendeur informera l’Acheteur, et réciproquement l’Acheteur informera le Vendeur des factures ainsi compensées dans les meilleurs délais, en veillant à préciser les références desdites factures afin de faciliter la reddition comptable.
3° Sort du paiement anticipé : Aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement comptant.
4° Sort du retard ou du défaut de paiement : à défaut de paiement d’une livraison au terme fixé, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et
entraînera :
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L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement,
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Des pénalités fixées à un taux de 10% (ou au taux minimum légal en vigueur égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à chaque fois que ce taux minimum sera supérieur à ce taux de 10%) avec en sus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrements.
VIII. – STOCKAGE ET DDM
La date de durabilité minimale (DDM) figurant sur les emballages des produits est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle les produits du Vendeur se conservent dans leurs meilleures qualités organoleptiques. Le maintien de ces qualités nécessite le strict respect des conditions d’entreposage. Les Acheteurs étant seuls responsables de la gestion de leurs commandes et de leurs stocks, le Vendeur ne pourra donc accepter ni réclamations, ni retour pour dépassement de DDM ou dégradation de produits résultant de mauvaises conditions de stockage.
Le Vendeur s’engage à respecter la durée de vie minimale du produit prévue en réception chez l’Acheteur (contrat date). La gestion en FEFO du Vendeur ne permet pas de garantir que toutes les livraisons de marchandises ont des DLC ou DDM postérieures à celles d’une livraison effectuée précédemment. Le non-respect de cette chronologie ne peut donner lieu à des pénalités ou une facturation de la part de l’AcheteurIX.– RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL PAR L'ACHETEUR, EN CE COMPRIS LES FRAIS ET ACCESSOIRES ET LES EVENTUELLES PENALITES DE RETARD.
L'exercice par le Vendeur de son droit de reprendre possession des produits vaudra manifestation de sa part de résilier, avec effet immédiat, la vente correspondante en raison du défaut de paiement de l'Acheteur.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès enlèvement lorsque celui-ci en assume la charge, ou dès déchargement dans ses locaux en cas de livraison, de la responsabilité et des risques des produits vendus.
X. – PRESCRIPTION COMMERCIALE ABREGEE
Toute réclamation relative notamment aux sommes éventuellement dues par le Vendeur, quelles qu’en soient la cause et la nature, au titre d’une année civile doivent lui être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les douze (12) mois suivants la fin de l’année civile considérée.
Passé ce délai et par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code du commerce, aucune somme, ne pourra plus être demandée au titre de l’année civile écoulée.
XI. – FORCE MAJEURE
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènement de force majeure défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire l’événement échappant au contrôle du débiteur (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible).
Les conditions de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas, conformément aux Recommandations n°19-1 et 20-1 de la CEPC, d’éventuelles discussions entre l’Acheteur et le Vendeur et l’adaptation de l’accord annuel et de ses conditions d’application (notamment conditions de pénalisation) au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d'arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport (par exemple : l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves ou des pénuries matières, des dysfonctionnement liés à un changement de tout système d’information, des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement de l’Acheteur, tout acte, carence ou négligence de tout tiers). Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé, en temps opportun, des cas et des événements énumérés ci-dessus et justifiant le non-respect du délai de livraison.
XII. – IMPREVISION
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter de l’Acheteur une renégociation de l’Accord si un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.
En outre et compte tenu de la particularité des produits, les conditions de mise en oeuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre l’Acheteur et le Vendeur et l’adaptation de l’accord annuel et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’accord annuel, notamment la fabrication et/ou le transport des produits (par exemple des difficultés d’approvisionnement, la hausse des coûts matières ou des coûts des transports et plus particulièrement des containers etc.).
En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les parties pourront alors convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent. En revanche, le Vendeur exclut expressément la possibilité de demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat en cas d’imprévision.
XIII.– DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

La loi française sera seule applicable.

DIFFERENDS RELATIFS A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DE CE CONTRAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
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ANNEXE 1 : TARIFS TRANSPORT FRANCO ENTREPOT RUNGIS (applicable au 1e février 2025)

Les marchandises refusées en réception par l’Acheteur sont conservées à disposition du Vendeur pendant 3 mois après réception par le Vendeur de la lettre de réserve (envoyée par recommandé avec accusé de réception).